Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

PayTec AG, dont le siège social est situé à Vogelsangstrasse 15, 8307 Effretikon (ci-après « PayTec »), vend au contractant (ci-après « CP ») les terminaux et accessoires énumérés dans le contrat de vente. Toute disposition dérogeant aux présentes conditions nécessite une confirmation écrite. Les déclarations et accords conclus oralement ou par écrit avant la signature formelle du contrat ne deviennent partie intégrante de celui-ci que s’ils sont expressément consignés par écrit dans le contrat. Les services tels que l’installation, le développement de logiciels spécifiques ou la formation sont fournis par PayTec sur la base de contrats distincts et moyennant une rémunération séparée.

1.1 Prix, conditions de livraison et de paiement

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La facturation est effectuée conformément aux prix fixés dans le contrat ou à la liste des prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Sauf disposition contraire, les prix mentionnés se réfèrent à une livraison depuis les locaux de PayTec, à l’exclusion des frais d’installation ou de mise en service chez le client. Les frais de livraison, de connexion et de vérification technique des équipements sont facturés séparément. PayTec détermine l’emballage, le mode et l’itinéraire d’expédition, sauf si des exigences spécifiques du CP sont stipulées dans le contrat. PayTec s’efforce de respecter les délais de livraison convenus, mais ne peut garantir leur respect absolu. En cas de retard, PayTec informera immédiatement le CP. Le CP est tenu d’accepter la livraison. Les coûts résultant d’un refus de livraison causé par le CP, nécessitant une nouvelle expédition, sont entièrement à la charge du CP.

La facturation a lieu après l’expédition des marchandises. PayTec peut exiger un acompte ou un paiement intégral à l’avance. Les factures doivent être réglées dans les 10 jours suivant la date d’émission, sans déduction. Si ce délai n’est pas respecté, le CP est automatiquement en défaut. En cas de retard de paiement, des frais de rappel standard de 20 CHF ainsi qu’un intérêt de retard de 5 % par an sont appliqués. Si le CP retarde l’acceptation des marchandises ou se trouve en défaut de paiement, PayTec se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat et de tenir le CP responsable des dommages liés au retard. En outre, PayTec peut réclamer des intérêts de retard de 5 % par an. Alternativement, PayTec peut résilier le contrat, exiger le retour des marchandises et réclamer une pénalité contractuelle de 400 CHF. Tous les services rendus jusqu’à ce moment seront également facturés au CP sur la base des coûts réels.

1.2 Réserve de propriété

Tous les biens livrés par PayTec restent la propriété de PayTec jusqu’au paiement intégral du prix d’achat convenu. Avant le règlement complet, il est interdit au contractant (ci-après « CP ») de vendre, transférer ou nantir les biens à des tiers. PayTec se réserve le droit d’inscrire la réserve de propriété au registre officiel compétent au détriment du CP et d’informer le bailleur des locaux commerciaux du CP de cette réserve. Après le paiement intégral du prix d’achat, la propriété des biens est automatiquement transférée au CP.

1.3 Garantie

Le CP bénéficie d’une garantie de douze mois sur les équipements. Les défauts dus à des vices de matériau ou de fabrication survenant après la livraison doivent être signalés par écrit à PayTec dans un délai de cinq jours pendant la période de garantie (support@paytec.ch). Les biens défectueux seront, à la discrétion de PayTec, soit réparés, soit remplacés. Les réclamations du CP pour des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, les réclamations de tiers ou la perte de données, sont exclues. Les pièces remplacées deviennent la propriété de PayTec et doivent être retournées ou remises à PayTec sur demande.

Aucun droit à la réparation des défauts sur site n’est accordé au CP. Les frais d’expédition des équipements défectueux à PayTec sont à la charge du CP, le risque de dommage ou de perte pendant le transport étant également supporté par le CP. Le CP n’a aucun droit à un appareil de remplacement. Les défauts résultant d’une installation incorrecte, d’une utilisation inappropriée ou d’une manipulation des appareils ne sont pas couverts par la garantie. Les consommables, y compris les batteries, sont exclus de la garantie.

1.4 Droits de propriété intellectuelle

Le CP reconnaît que le logiciel des appareils est protégé par le droit d’auteur et ne peut être utilisé qu’à des fins prévues conformément au contrat. Toute modification, intervention ou copie du logiciel est strictement interdite.

2. Frais obligatoires

2.1. Frais d’exploitation obligatoires

Pour garantir le fonctionnement des terminaux PayTec, il est impératif que le client conclue un contrat de service, également appelé abonnement de service. Ce contrat assure le bon fonctionnement des terminaux et est soumis à des frais. Les frais d’exploitation couvrent au minimum l’exploitation du terminal via le centre de service ep2 de PayTec, les mises à jour régulières du logiciel du terminal et l’assistance gratuite via la hotline de premier niveau. D’autres services peuvent être convenus en fonction du contrat.

En cas de non-paiement des frais d’exploitation, PayTec se réserve le droit de désactiver le terminal.

2. Frais obligatoires

2.1. Frais d’exploitation obligatoires

Pour garantir le fonctionnement des terminaux PayTec, il est impératif que le client conclue un contrat de service, également appelé abonnement de service. Ce contrat assure le bon fonctionnement des terminaux et est soumis à des frais. Les frais d’exploitation couvrent au minimum l’exploitation du terminal via le centre de service ep2 de PayTec, les mises à jour régulières du logiciel du terminal et l’assistance gratuite via la hotline de premier niveau. D’autres services peuvent être convenus en fonction du contrat.

En cas de non-paiement des frais d’exploitation, PayTec se réserve le droit de désactiver le terminal.

2.2. Maintenance en dépôt

Avec le service de « Maintenance en dépôt », PayTec garantit en permanence le bon fonctionnement du terminal sur son lieu d’utilisation. Sont exclus de ce service les réparations des défauts causés par le réseau du CP, par une manipulation inappropriée ou par des influences externes, comme celles causées par des tiers. La résolution de ces défauts peut être réalisée moyennant un accord basé sur les coûts de temps et de matériel. Pour les terminaux assistés, la maintenance en dépôt est incluse dans le forfait de service Basic+ (PayTec s’efforce de remplacer le terminal sous 48 heures). PayTec décide si un terminal doit être remplacé ou non. Cette décision repose sur la coopération du CP, qui doit permettre une évaluation du besoin de remplacement.

Les obligations du CP incluent :

• Le CP doit collaborer à la réalisation du diagnostic du terminal et à la délimitation des pannes.
• Le CP est tenu de fournir tous les détails observables lors du signalement d’un problème et de suivre, dans la mesure du raisonnable, les indications des techniciens pour analyser le problème et identifier la panne, afin d’assurer une résolution efficace.
• Le CP doit démonter sans délai les équipements défectueux et les envoyer à un dépôt désigné par PayTec.
• Le CP est responsable de l’installation et de la mise en service correcte des équipements.
• Le CP doit accepter un partenaire de service formé et certifié par PayTec pour effectuer des travaux de maintenance sur place.

Les signalements de pannes peuvent être faits du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, par téléphone ou en ligne via le service d’assistance. PayTec met à disposition du client un terminal de remplacement approprié, qui peut ne pas être identique au modèle initial du CP.

2.3. Carte SIM pour l’achat ou la location d’un terminal

L’acquisition d’une carte SIM pour le fonctionnement des terminaux GPRS relève de la responsabilité du CP. Si PayTec fournit une carte SIM, son utilisation par le CP est conditionnée à la souscription d’un abonnement de service. PayTec décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements ou de défaillances de la carte SIM, d’une couverture réseau insuffisante ou inexistante, ou de problèmes de roaming. Avant d’utiliser la carte SIM, le CP doit s’assurer que l’opérateur mobile concerné et ses cartes SIM sont compatibles avec les terminaux PayTec.

Une carte SIM fournie par PayTec ne peut être utilisée qu’avec le terminal prévu à cet effet. PayTec se réserve le droit de désactiver ou de bloquer la carte SIM sans préavis et avec effet immédiat en cas d’abus ou de suspicion d’abus, ou en cas de retard de paiement. Une somme de 150 CHF sera facturée au CP pour la réactivation ou le déblocage de la carte SIM, et le CP est tenu pour responsable des dommages résultant de l’abus. Pour des raisons commerciales et avec un préavis raisonnable, PayTec peut à tout moment demander la restitution ou désactiver la carte SIM du CP. De plus, PayTec se réserve le droit, pour des raisons de sécurité et pour protéger le CP, de désactiver à tout moment et sans préavis certains services, comme le roaming, ou l’ensemble du service.

2.4. Prix et conditions de paiement

Les frais d’exploitation ainsi que tous les autres services sont facturés annuellement à l’avance. Les factures doivent être réglées dans un délai de 10 jours. PayTec se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en respectant le délai de résiliation convenu. Les services de support et de maintenance non couverts par un abonnement de service sont facturés au CP selon la liste de prix en vigueur, en fonction du temps et des matériaux. Par ailleurs, PayTec se réserve le droit de désactiver le terminal concerné et/ou de résilier l’abonnement de service sans préavis.

2.5. Responsabilité de PayTec envers le CP

PayTec est responsable envers le CP des dommages directs causés par faute jusqu’à un montant maximum équivalent à une redevance annuelle du forfait de service Basic+. Toute autre responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, les réclamations de tiers ou la perte de données, est exclue.

2.6. Responsabilité du CP envers PayTec

Le CP est responsable envers PayTec des dommages matériels, financiers et corporels causés par lui-même ou par les personnes qu’il engage pour remplir ses obligations contractuelles, en cas de négligence grave ou d’acte intentionnel. Le CP est également responsable des dommages causés par une manipulation inappropriée ou négligente, en particulier par le raccordement de produits tiers sans l’accord de PayTec ou par l’interférence d’appareils tiers, tels que des systèmes de sécurité électronique, ainsi que des conséquences qui en résultent, y compris les réclamations des détenteurs de cartes et des opérateurs de systèmes d’autorisation. En outre, le CP est responsable envers PayTec des dommages subis par les équipements fournis, ainsi que de leur perte ou destruction et des conséquences qui en découlent. Le CP est tenu de souscrire une assurance appropriée pour couvrir ces risques.

2.7. Durée du contrat et résiliation

Le contrat d’abonnement de service entre en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois, prenant effet à la fin de l’année contractuelle. PayTec se réserve le droit de résilier l’abonnement de service de manière anticipée et sans préavis si le CP ne respecte pas les présentes conditions générales ou les conditions générales pour les transactions en présence et à distance avec des cartes de crédit et de débit. Les frais déjà payés ne seront en aucun cas remboursés.

3. Dispositions finales

3.1. Engagement envers le contrat d'acquisition négocié par PayTec pour Mastercard et Visa

Le CP s’engage, pendant toute la durée minimale du contrat d'acquisition négocié par PayTec, à utiliser exclusivement l'acquéreur désigné pour les produits Mastercard et Visa. L'offre de PayTec est toujours liée à un acquéreur spécifique (pour les produits Mastercard et Visa), et un changement d'acquéreur avant l'expiration de cette durée minimale n'est pas autorisé.

• Durée minimale et frais de changement : La durée minimale du contrat d'acquisition est de 36 mois à compter de la conclusion du contrat. En cas de changement anticipé d'acquéreur, PayTec facturera des frais de changement de 250 CHF par ID terminal, et le CP devra conclure un nouveau contrat de service avec PayTec pour l’exploitation via le centre de service ep2.

• Suspension du fonctionnement des terminaux : PayTec se réserve le droit de suspendre le fonctionnement des terminaux si le CP enfreint les présentes conditions ou d'autres conditions contractuelles.

• Conséquences juridiques en cas de violation : En cas de violation des dispositions de cette clause, y compris un changement d'acquéreur non autorisé, PayTec est en droit de réclamer les frais de changement, de suspendre le fonctionnement des terminaux et/ou de résilier le contrat avec effet immédiat.

3.2. Modifications

Le CP est tenu de notifier par écrit à PayTec tout changement au moins un mois à l'avance. Cela inclut, notamment, un changement de forme juridique du CP, des modifications de compte bancaire, ainsi qu’un changement de nom ou de localisation du CP ou des terminaux en fonctionnement. PayTec facturera séparément au CP les frais engendrés par de tels changements.

3.3. Modifications du contrat

PayTec se réserve le droit de modifier ce contrat ainsi que ses composantes à tout moment. Ces modifications seront communiquées au CP par écrit ou par tout autre moyen approprié et seront considérées comme acceptées si le CP ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la date d’envoi, en envoyant une objection par lettre recommandée.

3.4. Limitation

PayTec n'agit pas en tant que prestataire de services de paiement (acquéreur) et n'assume pas ce rôle. PayTec se limite à négocier des contrats pour des prestataires de services de paiement et à aider le CP dans le remplissage et la soumission des contrats d’acquisition. PayTec n’a aucune influence sur la rapidité ou le résultat de l’examen du contrat par l'acquéreur, ni sur ses performances. Si le CP est mécontent des services, des conditions ou d’autres aspects de l’acquéreur, cela n'affecte pas les contrats existants entre PayTec et le CP et ne constitue pas un motif de résiliation.

Les prestataires de services de paiement facturent, en plus des frais de transaction, des frais pour d'autres services tels que les « entrées manuelles » ou la « soumission tardive des transactions ». Ces frais sont mentionnés dans les listes de services des acquéreurs et sont disponibles à tout moment. Il incombe au CP de s'informer à ce sujet. Le CP doit prendre les mesures nécessaires pour identifier les irrégularités ou les absences de paiements. En aucun cas PayTec ne pourra être tenue responsable des paiements soumis en retard.

3.5. Obligations du CP

Le CP est responsable de s’assurer qu’un réseau stable et moderne est disponible à l’emplacement du terminal. Les problèmes résultant de connexions défaillantes causées par le réseau du CP ou des réseaux publics doivent être résolus par le CP ou ses prestataires de services réseau. PayTec ne fournit aucun service à cet égard. De plus, le CP est responsable de garantir que les terminaux PayTec fonctionnent correctement dans son réseau ou que son réseau est conçu pour le fonctionnement des terminaux PayTec. Tout problème ou défaut lié au réseau du CP n’affecte pas les contrats existants entre PayTec et le CP et ne constitue pas un motif de résiliation. Le CP a l’obligation de coopérer lors de la réalisation des diagnostics des terminaux et de la délimitation des pannes.

Lors du signalement d’un problème, le CP est tenu de fournir toutes les informations observables et, dans la mesure du raisonnable, de suivre les instructions des techniciens pour analyser le problème et identifier la panne, afin de garantir une résolution efficace. De plus, le CP est tenu de démonter sans délai les équipements défectueux et de les envoyer à un dépôt désigné par PayTec. Le CP est responsable de l’installation et de la mise en service correcte des équipements. Pour les travaux de maintenance sur site, le CP est tenu d’accepter des partenaires de service formés et certifiés par PayTec.

3.6. Transfert/cession

Le transfert de l’abonnement de service ou la cession de certaines obligations et droits associés à des tiers n’est pas autorisé pour le CP.

3.7. Droit applicable et juridiction

Le contrat entre le CP et PayTec est régi par le droit suisse. Le lieu d’exécution, le lieu de poursuite pour les CP domiciliés/situés à l’étranger, et le tribunal compétent exclusif pour toutes les procédures sont situés à Zurich. Toutefois, PayTec se réserve le droit de poursuivre le CP devant le tribunal compétent de son domicile/siege ou tout autre tribunal compétent.

Zurich, 07.05.2024