PayTec AG, Vogelsangstrasse 15, 8307 Effretikon (ci-après dénommée « PayTec ») vend au cocontractant (ci-après dénommé « le Cocontractant ») les terminaux et accessoires mentionnés dans le contrat de vente. Les accords s’écartant de ces conditions doivent revêtir la forme écrite. Les déclarations orales ou écrites faites et les accords conclus avant la conclusion d’un contrat ne font partie du contrat que s’ils y sont convenus expressément par écrit. D’éventuelles prestations d’installation, développements spécifiques de logiciels ou prestations de formation seront fournis par PayTec sur la base de contrats à conclure séparément et contre une rémunération séparée.
Prix, conditions de livraison et de paiement
Les prix s’entendent en francs suisses hors TVA. Les prix convenus dans les documents contractuels, respectivement les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Sauf accord contraire, les prix indiqués s’entendent départ PayTec, sans installation ni mise en service chez le client. Les frais de livraison, le branchement et le test de fonctionnement sont facturés séparément. L’emballage, le mode et la voie d’expédition sont déterminés par PayTec, à moins que des exigences particulières du Cocontractant soient convenues par contrat. PayTec s’efforce de tenir les délais de livraison convenus, sans pouvoir toutefois les garantir.
En cas de retard de livraison, PayTec en informe immédiatement le Cocontractant. Le Cocontractant est tenu d’accepter la marchandise livrée. Si la remise de la marchandise est impossible et doit être réitérée pour des raisons imputables au Cocontractant, les coûts correspondants sont entièrement à la charge de ce dernier. La facturation est établie après envoi de la marchandise au Cocontractant.
PayTec est autorisée d’exiger un acompte ou le paiement à l'avance. Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la facturation. Après écoulement du délai de paiement inutilisé, le Cocontractant est mis en demeure sans autre préavis.
1.2. Retard
Si le Cocontractant est en retard pour réceptionner ou payer la marchandise, PayTec peut insister sur l’exécution du contrat et engager une action en dommages et intérêts contre le Cocontractant au motif du retard et réclamer un taux d’intérêt annuel de 5 % ou se retirer du contrat ; PayTec peut en outre exiger du Cocontractant la restitution de la marchandise et une peine conventionnelle de 400,00 CHF, de même qu’elle peut facturer les prestations déjà fournies selon le temps de travail effectif.
1.3. Transfert des avantages et des risques
Les avantages et les risques liés à la marchandise achetée sont transférés au Cocontractant au moment de son envoi par PayTec. En cas de retard d’envoi de la marchandise par la faute du Cocontractant, les risques inhérents à la marchandise livrée lui sont transmis à partir du moment où la livraison peut être effectuée chez le Cocontractant.
1.4. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent la propriété de PayTec jusqu’au paiement intégral du prix d’achat convenu. Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat convenu, le Cocontractant n’a le droit ni de céder la marchandise, ni de la transférer autrement à des tiers, ni de la nantir. PayTec est autorisée à inscrire la réserve de propriété dans le registre officiel compétent à la charge du Cocontractant et/ou à informer le locataire des locaux commerciaux du Cocontractant de la réserve de propriété. La propriété de la marchandise est transférée au Cocontractant sans autre formalité avec le paiement intégral du prix d’achat.
1.5. Garantie
Le Cocontractant doit communiquer les défauts dus aux défauts de matériau ou de fabrication découverts dans les douze mois suivant la livraison à PayTec par écrit dans un délai de cinq jours (support@paytec.ch). Les marchandises défectueuses seront réparées ou remplacées par PayTec à sa discrétion, à l’exclusion de droits du Cocontractant en raison des dommages indirects et consécutifs, tels que le manque à gagner, les droits de tiers, la perte de données, etc. Les pièces échangées deviennent la propriété de PayTec et doivent lui être renvoyées ou remises à sa demande. Les défauts dus à une installation erronée, une manipulation non conforme ou à l’ouverture ou autre manipulation des appareils ne sont pas couverts par la garantie. Les pièces d’usure, dont notamment les piles, sont exclues de la garantie.
Le Cocontractant ne peut pas prétendre à la suppression des défauts à l’emplacement des appareils. Les frais d’envoi des appareils défectueux à PayTec sont à la charge du Cocontractant, le risque d’endommagement et de perte sur le chemin de transport étant également porté par le Cocontractant. Le Cocontractant ne peut pas réclamer le remplacement de l’appareil. PayTec s’efforce de procéder à la réparation d’un terminal dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la marchandise par PayTec ou de l’autorisation des frais par le Cocontractant. Ce délai est une valeur indicative et le Cocontractant ne peut pas prétendre à son respect.
1.6. Droits de propriété
Le Cocontractant prend acte que le logiciel des appareils est protégé par le droit d’auteur et qu’il doit servir exclusivement à l’utilisation contractuelle et règlementaire du terminal. Toute intervention dans le logiciel des appareils ainsi que tout copiage du logiciel sont interdites.
2. Prestations de service obligatoires et facultatives
2.1. Taxe de base obligatoire
Pour assurer le fonctionnement des terminaux de PayTec, cette dernière facture une taxe de base journalière, qui doit être payée tous les ans à l’avance pour l’année entière. Cette taxe de base comprend l’exploitation du terminal dans le centre de service ep2 de PayTec et la mise à jour régulière du logiciel du terminal ainsi que l’assistance téléphonique de 1er niveau gratuite.
En cas de non-paiement de la taxe de base, PayTec met le terminal hors service.
2.2. Délais de réaction, de réponse et de suppression
Les erreurs et les défauts peuvent être signalés à support@paytec.ch à tout moment. Sauf convention contraire écrite, le délai moyen de réaction est de trois jours ouvrables (du lundi au vendredi de 8 h à 17 h).
Le délai de réaction est défini comme la période pendant laquelle PayTec doit réagir à une exigence particulière. La réception de l’e-mail envoyé à support@paytec.ch est considérée exclusivement comme point de départ. Cela signifie, qu’en cas d’erreur, un collaborateur doit réagir au message d’erreur, c’est-à-dire commencer le traitement de l’erreur dans le délai mentionné. Une confirmation correspondante du début du traitement de l’erreur est envoyée par PayTec au client en rapport avec le message d’erreur respectif.
Carte SIM
Il incombe au Cocontractant de se procurer une carte SIM pour l’exploitation des terminaux GPRS. Le Cocontractant ne peut pas prétendre à ce que PayTec lui fournisse une carte SIM.
Si la carte SIM est mise à disposition par PayTec, son utilisation par le Cocontractant est subordonnée à l’existence d’un abonnement au service. PayTec décline toute responsabilité en cas de défaillances ou défauts de la carte SIM ou en cas de couverture de réseau manquante ou insuffisante ou de roaming. Le Cocontractant est libre de se procurer la carte SIM auprès d’un opérateur de réseau mobile de son choix. Dans ce cas s’appliquent les dispositions correspondantes de l’opérateur de réseau mobile. Le Cocontractant est tenu de vérifier au préalable si l’opérateur de réseau mobile respectif ou ses cartes SIM sont pris en charge par les terminaux de PayTec.
Une carte SIM mise à disposition par PayTec doit être utilisée exclusivement avec le terminal prévu à cette fin. PayTec a le droit de désactiver ou de bloquer la carte SIM sans préavis et avec effet immédiat en cas d’utilisation abusive ou de son soupçon ou en cas de retard de paiement. Pour la réactivation ou le déblocage d’une carte SIM, PayTec facture au Cocontractant 150 CHF. De surcroît, le Cocontractant est responsable des dommages causés par une utilisation abusive. Pour des considérations d’ordre commercial et en respectant un préavis raisonnable, PayTec peut réclamer la carte SIM au Cocontractant ou la désactiver à tout moment. En outre, pour des raisons de sécurité et pour protéger le Cocontractant, PayTec est autorisée à désactiver certains services, à savoir le roaming ou même le service complet, à tout moment et sans avis préalable.
Prix, conditions de paiement
Les frais de la taxe de base et toutes les autres prestations sont facturés annuellement à l’avance. Les factures sont payables dans un délai de 10 jours. PayTec se réserve le droit de modifier les prix à tout moment dans le respect du délai de résiliation. Les prestations d’assistance et de maintenance qui ne sont pas couvertes par l’abonnement de service sont facturées au Cocontractant selon les tarifs actuels selon la charge de travail. En cas de retard de paiement, les frais de rappel de 20 CHF ainsi que les intérêts de retard de 5 % par an sont exigibles. En outre, PayTec se réserve le droit de mettre le terminal concerné hors service et/ou de résilier prématurément l’abonnement de service sans préavis.
Responsabilité de PayTec envers le Cocontractant
PayTec est responsable envers le Cocontractant pour les dommages directs causés coupablement jusqu’à la hauteur d’un loyer mensuel au maximum. Toute autre responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, les prétentions de tiers, la perte de données, etc., est exclue.
Responsabilité du Cocontractant envers PayTec
Le Cocontractant est responsable envers PayTec pour tous dommages corporels, matériels et pécuniaires que lui-même ou les personnes dont il se sert pour exécuter ses obligations contractuelles a/ont provoqués intentionnellement ou par négligence ; pour tous dommages dus à la manipulation incorrecte ou négligente/inappropriée, notamment au branchement d’articles étrangers sans l’accord de PayTec ou à l’action d’appareils de tiers (par ex. systèmes de surveillance électronique d’articles), ainsi que leurs conséquences, y compris au regard des réclamations des titulaires de cartes ou exploitants de systèmes d’autorisation;
Le Cocontractant est responsable envers PayTec pour les dégâts causés aux appareils qui lui ont été remis ainsi que pour la perte ou autre disparition de tels appareils – ainsi que pour leurs conséquences – pour lesquels le cocontractant a souscrit une assurance appropriée.
Durée contractuelle et résiliation
Le contrat d’abonnement au service entre en vigueur à la signature et est conclu à durée indéterminée. Il peut être résilié par chaque partie avec un préavis d’un mois à la fin d’une année contractuelle. PayTec se réserve le droit de résilier l’abonnement au service avant terme et sans préavis si le Cocontractant ne respecte pas les présentes Conditions générales de vente ou les Conditions générales relatives opérations en présence ou à distance avec des cartes de crédit et de débit. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés.
Dispositions finales
Mutations
Le Cocontractant est tenu de communiquer à PayTec par écrit d’éventuelles mutations au moins 1 mois à l’avance. Il s’agit en particulier du changement de l’entreprise d’acceptation des cartes (acquéreur), de la modification de la forme juridique du Cocontractant ou du changement du nom ou du site du Cocontractant, resp. des terminaux exploités. PayTec facture au Cocontractant les dépenses engagées par de telles mutations séparément.
Modifications du contrat
PayTec se réserve le droit de modifier le présent contrat ainsi que ses composants à tout moment. Ces modifications sont communiquées au Cocontractant par écrit ou tout autre moyen approprié et sont considérées comme acceptées si le Cocontractant n’y fait pas opposition par courrier recommandé sous 30 jours à compter de la date d’envoi.
Délimitation
PayTec n’est pas un prestataire de services de paiement (acquéreur) et n’intervient pas en tant que tel. PayTec négocie des contrats pour les prestataires de services de paiement et aide au Cocontractant à remplir et à soumettre des contrats d’acquisition. PayTec n’a pas d’influence sur la vitesse ni sur le résultat de la vérification du contrat par l’acquéreur, ni sur les prestations de ce dernier. Si le Cocontractant n’est pas d’accord ou n’est pas satisfait des prestations, des conditions, etc. de l’acquéreur, cela n’a pas d’effet sur les contrats existants entre PayTec et le Cocontractant et ne constitue pas une raison de résiliation. En plus des frais de transactions, les prestataires de services de paiement prélèvent des frais pour d’autres prestations telles que la « saisie manuelle » ou la « soumission tardive de transactions ». Les acquéreurs font figurer ces frais dans leurs registres de prestations, qui sont accessibles à tout moment. Il revient au Cocontractant de se procurer ces informations.
Obligations du Cocontractant
Le Cocontractant doit s’assurer qu’il dispose d’un réseau stable, viable et moderne au site respectif des terminaux ou du terminal. Les défauts dus aux erreurs de connexion, survenant en raison du réseau du Cocontractant (ou bien les défauts des réseaux publics) doivent être supprimés par le Cocontractant ou par son prestataire de service réseau. PayTec ne fournit pas de services à cet effet. En outre, le Cocontractant doit s’assurer que les terminaux de PayTec peuvent fonctionner de façon irréprochable dans le réseau du Cocontractant ou que son réseau convient pour l’exploitation des terminaux de PayTec. Les défauts ou les erreurs imputables au réseau dans lequel se trouve le terminal du Cocontractant n’ont aucun effet sur les contrats existants entre PayTec et le Cocontractant et ne constituent pas une raison de résiliation. Le Cocontractant a l’obligation de collaborer pour établir le diagnostic du terminal et localiser le dysfonctionnement. Lors de la notification d’un dysfonctionnement, le Cocontractant est tenu d’exposer tous les éléments identifiables et de suivre, dans la limite du raisonnable, les recommandations des techniciens pour analyser le problème et déterminer les erreurs en vue de garantir l’élimination efficace de la panne. Le Cocontractant est tenu de démonter rapidement les appareils défectueux et de les envoyer à un centre de dépôt indiqué par PayTec. Le Cocontractant prend en charge le montage et la mise en service correcte des appareils. Pour effectuer les travaux de service sur place, le Cocontractant doit accepter les partenaires de service de PayTec qui sont formés et certifiés comme il se doit.
Entrée en vigueur et durée
Le contrat concernant la location/l'abonnement de terminaux de paiement est conclu pour une durée fixe de 12 mois ou 36 mois (selon le contrat d'achat ou l'offre) et se prolonge ensuite, pour autant qu'il ne soit pas résilié avec un préavis de trois mois pour la fin de la durée fixe, pour une nouvelle année. Pour des raisons importantes, par exemple si le PC est en retard dans le paiement des frais de location mensuels, PayTec peut résilier le présent contrat de manière anticipée, sans respecter un délai de préavis ou une date de résiliation. En cas de résiliation anticipée du contrat, des frais administratifs de 250 CHF par terminal de paiement seront facturés au PC. Les frais de location déjà débités ne sont en aucun cas remboursés au PC. Au moment de la résiliation du contrat, les terminaux de paiement doivent être restitués spontanément et dans un état propre à PayTec. En cas de restitution de terminaux de paiement non nettoyés, excessivement usés et/ou endommagés, PayTec est en droit de facturer au PC les frais encourus. PayTec se réserve le droit de résilier le contrat de location de manière anticipée et sans respecter de délai de résiliation, dans la mesure où le PC ne respecte pas les présentes conditions générales ou les conditions générales pour les transactions en présence et à distance avec des cartes de crédit et de débit. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés.
Transmission/Cession
Le Cocontractant a l’interdiction de transmettre l’abonnement de service ou de céder certains droits et devoirs consécutifs à des tiers.
Droit applicable et tribunal compétent
Le contrat entre le Cocontractant et PayTec est soumis au droit suisse. Zurich est le lieu d’exécution et d’exploitation pour tout Cocontractant ayant son domicile/siège social à l’étranger, ainsi que le tribunal compétent exclusif.
Toutefois, PayTec a également le droit de saisir le tribunal compétent de son domicile/siège social ou tout autre tribunal compétent.